Terms and Conditions - For Agents

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  1. Conditions générales
    • Hébergement:
      toute chambre ou suite de chambres d'un hôtel ou d'un autre établissement pouvant être louées.
      Fournisseur d'hébergement:
      l'Entité qui fournit l'hébergement.
      Services supplémentaires:
      le transport, convenu à l'avance, correspondant au transfert vers l'Hébergement ; la location d'une voiture, ou des excursions.
      Agent:
      toute Entité qui vend ou achète des Forfaits et qui peut être selon le cas un Agent Business to Business (inter-entreprise) ou un Agent Business to Consumer (entreprise à consommateur).
      Groupe d'agents:
      Agents Business to Business et Agents Business to Consumer.
      Garantie bancaire:
      la garantie exigée par Travco, tel qu'établi dans la Lettre.
      Réservation:
      la réservation de l'Hébergement par Travco pour le compte de l'Agent.
      Agent Business to Business:
      les Agents qui effectuent une Réservation en vue de vendre cette Réservation à un autre Agent.
      Agent Business to Consumer:
      les Agents qui effectuent une Réservation destinée à un Forfait qu'ils constituent pour le Touriste.
      Jour ouvrable:
      un jour (autre que les samedis ou dimanches) où les banques de compensation sont ouvertes pour la conduite des activités bancaires normales à Londres.
      Période d'annulation:
      la période temporelle pendant laquelle l'Agent peut effectuer un Changement sans encourir de frais d'annulation. Cette période s'achève généralement 48 heures avant le début du séjour correspondant à la Réservation mais d'autres Réservations (habituellement celles qui coïncident avec des salons professionnels ou d'autres événements connaissant une fréquentation élevée) peuvent avoir des Périodes d'annulation plus longues.
      Changement:
      toute modification ou annulation apportée ultérieurement à une Réservation par Travco ou un Agent.
      Recours:
      tout droit d'action en justice, droit à indemnisation ou tout autre droit à réparation que le Touriste peut acquérir en conséquence de la Réservation.
      Conditions:
      le présent document.
      Coordonnées:
      les numéros de téléphone et les adresses e-mail des contacts tels qu'énoncés dans le Programme.
      Limite de crédit:
      la somme, détaillée sur la Lettre, qui sera calculée conformément à la disposition 11.1.
      Compte bancaire en devises:
      les comptes bancaires de Travco ; les informations détaillées sont présentées dans le Programme.
      Entité:
      toute entreprise, entreprise individuelle, partenariat ou partenariat à responsabilité limitée.
      Lettre:
      la lettre, signée par les parties, stipulant qu'ils acceptent que ces Conditions régissent leur relation.
      Forfait:
      tout achat effectué par ou pour un Touriste, comprenant le transport et tout Service supplémentaire.
      Plateforme:
      le logiciel, qu'il s'agisse d'une interface XML ou d'un système de réservation en ligne, permettant aux Agents d'effectuer des Réservations.
      TNR:
      les tarifs concurrentiels auxquels Travco est en mesure de négocier les Réservations auprès des Fournisseurs d'hébergement.
      Confirmation de réservation Travco:
      confirmation de la Réservation envoyée par Travco incluant un numéro de référence de réservation Travco.
      Produits Travco:
      les produits en rapport avec le voyage (que ces produits constituent un Forfait ou non) que Travco propose à la vente aux Agents.
      Touriste:
      toute personne qui conclut avec un Agent un contrat par lequel l'Agent vend un Forfait.
      Bon d'échange:
      le document que l'Agent fournit au Touriste et que le Touriste échange pour accéder à l'Hébergement. Tous les Bons d'échange émis doivent inclure un numéro de référence de réservation Travco et mentionner que la Réservation est effectuée et payée par Travco.
    1. Les titres contenus dans les présentes Conditions n'affecteront pas leur interprétation.
    2. Les références à une mention écrite incluent les e-mails.
    3. Toute obligation, dans les présentes Conditions, incombant à une personne de ne pas faire quelque chose, comprenant sans limitation, l'obligation de ne pas accepter, permettre, autoriser ou consentir à ce que cette chose soit effectuée.
  2. Application des présentes Conditions
    1. Les présentes Conditions prévalent sur toute condition contradictoire contenue ou à laquelle il est fait référence dans tout bon de commande ou confirmation de commande produits par l'Agent, acceptation de devis, spécification ou autre document fourni par ou découlant implicitement de la loi, des pratiques et usages commerciaux ou du cours de la transaction.
    2. En effectuant une Réservation, l'Agent reconnaît et accepte l'ensemble des Conditions. Il est de la responsabilité de l'Agent de lire les présentes Conditions, ainsi que toute documentation fournie par Travco s'appliquant à la réalisation de toute Réservation.
  3. Introduction
    1. Travco agit en tant qu'intermédiaire et non en tant que mandant lorsqu'il effectue des Réservations et n'est donc pas responsable de toute Réclamation que le Touriste est susceptible de faire à l'encontre de toute Entité découlant du Forfait.
    2. En donnant aux Agents accès aux Produits Travco, Travco permet aux Agents d'effectuer (1) des Réservations sur mesure pour le compte de Touristes qui sont des Voyageurs totalement indépendants (« FIT », pour Fully Independent Travellers) ou (2) des réservations de groupe. Travco n'effectue pas de transactions avec les Touristes.
    3. Les présentes Conditions définissent les transactions de Travco avec des:
      1. Agents Business to Consumer; et des
      2. Agents Business to Business.
    4. Travco fournit à chaque Groupe d'Agents une Plateforme distinctive et il est de la responsabilité de chaque Agent de veiller à être connecté à la Plateforme de son Groupe d'Agents. Certains Agents disposeront de l'accès aux deux Plateformes.
    5. Tout Agent dont on constatera qu'il s'est connecté de manière incorrecte et qui a donc enfreint la politique Travco de distinction XML devra payer une pénalité à Travco. Le montant de cette pénalité sera basé sur la gravité et les dommages indirects causés à Travco. Le montant minimal de la pénalité par infraction sera de 500 GBP et cette pénalité sera notifiée immédiatement après constatation. Travco se réserve le droit de modifier la connexion XML d'un Agent sans préavis afin de sauvegarder les accords contractuels de Travco.
  4. TNR
    1. Les Agents reconnaissent que Travco est en position d'offrir des tarifs concurrentiels pour les Produits Travco et que l'Hébergement est proposé à la vente aux Agents sur la base des TNR.
    2. Les Agents reconnaissent et s'engagent auprès de Travco (1) à ne pas vendre à d'autres Agents une Réservation ayant été achetée par l'Agent sur la base des TNR ; (2) à ne pas exploiter les TNR de manière déloyale en proposant des offres TNR au prix maximum public. L'Agent reconnaît que cette façon de procéder causerait des dommages et mettrait en péril l'activité de Travco étant donné que les Fournisseurs d'hébergement offrent les TNR de manière exclusive à Travco.
    3. Si Travco découvre que la Réservation a été revendue en violation de la clause 4.2 alors Travco aura le droit d'annuler la Réservation et de refuser à l'Agent tout accès ultérieur à la Plateforme.
    4. Ceci n'exclut pas le droit de l'Agent de vendre les Produits Travco à une agence ou un Agent n'étant pas en relation à ce moment avec Travco.
  5. Comment effectuer une Réservation
    1. Toutes les Réservations doivent être effectuées sur la Plateforme. La Plateforme présente les informations qui seront exigées par Travco pour la Réservation.
    2. À moins que la Plateforme ne soit indisponible, les Réservations ainsi que toute modification ou annulation apportées ultérieurement aux Réservations doivent être effectuées par le biais de la Plateforme et non par téléphone ou par e-mail.
    3. Le prix final d'une Réservation est le prix mentionné dans la Confirmation de réservation Travco. Le prix issu de la recherche s'entend uniquement pour référence et ne peut pas être garanti. L'Agent vérifiera l'existence éventuelle d'un écart et en avertira Travco dans les 24 heures suivant la réception de la Confirmation de réservation Travco.
    4. Toutes les dépenses diverses telles que les places de théâtre et les billets de train sont prépayées par Travco. Les modifications ou annulations ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
    5. Sauf circonstances exceptionnelles, chaque Agent doit fournir un Bon d'échange au Touriste.
    6. Tous les Bons d'échange émis doivent inclure un numéro de référence de réservation Travco et mentionner que la Réservation est effectuée et payée par Travco.
    7. Si l'Agent a fourni un Bon d'échange pour une Réservation qui a ensuite été annulée, alors, sur avis de l'annulation par l'Agent, Travco en informera dûment le Fournisseur d'hébergement.
    8. L'Agent ne peut considérer la Réservation comme effectuée que si Travco confirme cette Réservation auprès de l'Agent.
    9. Tout Changement ne pourra être traité que dans le cadre d'une demande de l'Agent à Travco et non du Touriste à Travco. Si l'Agent effectue un Changement directement auprès du Fournisseur d'hébergement, l'Agent peut malgré tout rester responsable du remboursement de Travco pour les frais encourus.
    10. Travco se réserve le droit d'annuler toute Réservation que Travco considère raisonnablement comme ayant été effectuée de manière erronée, par exemple si le tarif est manifestement incorrect sans rémunération pour l'Agent. Si Travco annule une Réservation erronée, Travco en avertira rapidement l'Agent et, dans la mesure du possible, offrira d'effectuer une nouvelle réservation dans le même hôtel au même tarif ou de proposer une alternative. Travco ne sera jamais responsable de veiller à ce qu'une Réservation de remplacement soit effectuée.
    11. Si un Touriste effectue un Changement directement auprès du Fournisseur d'hébergement, Travco aura besoin d'une lettre de confirmation rédigée par un représentant agréé de ce Fournisseur d'hébergement stipulant que le Changement a été accepté et ne fera l'objet d'aucuns frais. Si Travco reçoit une copie de cette lettre dans les 30 jours suivant le Changement, c'est à l'Agent qu'il appartiendra d'être admissible à tout ajustement financier.
    12. Travco confirmera automatiquement les réservations, modifications et annulations par e-mail. Tant que l'Agent n'aura pas reçu une telle communication de la part de Travco, l'Agent ne pourra pas considérer la Réservation comme confirmée ou annulée.
    13. L'Agent doit tenir compte des informations suivantes:
      1. le Fournisseur d'hébergement peut être amené à prendre ses dispositions pour que les touristes s'acquittent des taxes locales ou des suppléments dans la devise locale et non par carte de crédit. Il est de la responsabilité de l'Agent d'attirer l'attention des Touristes sur ces paiements;
      2. la devise de chaque élément réservé sera celle affichée sur la page de recherche des disponibilités de l'hôtel;
      3. les tarifs hôteliers s'entendent taxes locales incluses - tout changement des taux de taxation mis en œuvre par les autorités locales peut entraîner une modification des tarifs déjà convenus tels que les frais de service;
      4. la Réservation inclura un petit-déjeuner continental si le petit-déjeuner est inclus sauf indication contraire au moment de la Réservation;
      5. des exceptions pourront parfois s'appliquer. Ces exceptions seront annoncées dans un feuillet, Confirmation de réservation de Travco.
      6. certains Fournisseurs d'hébergement limitent l'application de leurs tarifs aux passagers de nationalités spécifiques. Travco se réserve le droit de facturer à l'Agent un tarif supérieur si des passagers d'une nationalité faisant l'objet d'une restriction s'enregistrent dans un tel hôtel; et
      7. certaines autorités gouvernementales prélèvent maintenant une taxe touristique, qui doit être réglée par chaque Touriste lors de son départ. Veuillez vous reporter au site Internet Travco pour plus d'informations - https://www.travco.co.uk/citytax.
    14. L'Agent sera tenu pour responsable de toute perte et de tout recours d'un tiers, y compris de tous les frais d'annulation que Travco peut encourir en raison du caractère incomplet ou inexact des informations de réservation fournies par l'Agent au moment de la réservation ou lors de toute modification ultérieure.
  6. Si la Plateforme ne fonctionne pas
    1. Si la Plateforme n'est pas opérationnelle ou que le compte auquel la Plateforme permet à l'Agent d'accéder ne fonctionne pas, l'Agent devra effectuer toute réservation, annulation ou modification par e-mail à l'adresse fit.res@travco.co.uk.
    2. Les informations fournies à Travco pour une Réservation doivent être claires et apparaître dans l'ordre suivant dans le corps de l'e-mail:
      1. nom de famille du passager suivi de ses initiales et de sa civilité;
      2. nom de la ville;
      3. nom de l'hôtel;
      4. date de l'arrivée;
      5. nombre de nuitées;
      6. nombre et type de chambres – l'Agent doit préciser lits jumeaux ou lit double + lit supplémentaire et indiquer l'âge de l'enfant, lorsque la réservation de l'Agent inclut un enfant;
      7. toutes remarques d'ordre général.
    3. Les Réservations doivent être classées dans la catégorie à laquelle elles se rattachent : « nouvelle », « modification », « annulation » ou « recherche ». Si l'e-mail envoyé par l'Agent ne mentionne pas clairement la catégorie de la Réservation, et ne fournit pas de numéro de référence de réservation Travco, Travco supposera qu'il s'agit d'une nouvelle demande qu'il confirmera en conséquence. Si Travco effectue une Réservation supplémentaire en réponse à un e-mail ne mentionnant pas de numéro de référence de réservation Travco, la responsabilité de l'annulation de cette réservation incombera à l'Agent, qui prendra à sa charge les frais encourus.
  7. Annulation de Réservations
    1. Si la Réservation s'avère finalement inutile, il est de la responsabilité de l'Agent d'annuler cette réservation.
    2. Pour annuler une Réservation, l'Agent doit:
      1. effectuer cette opération par e-mail si la Réservation a été conclue par e-mail et mentionner le numéro de référence de réservation de Travco en indiquant clairement ce que Travco a confirmé (ce qui peut être différent de la demande initiale de l'Agent) et ce que l'Agent souhaite annuler; ou
      2. utiliser la Plateforme si la Réservation a été conclue sur la Plateforme.
    3. Il est de la responsabilité de l'Agent de connaître la Période d'annulation pour toute Réservation.
    4. L'Agent sera redevable de tous les frais d'annulation imposés par le Fournisseur d'hébergement, découlant du fait que le Changement est effectué en dehors de la Période d'annulation ou pour une autre raison. L'Agent sera redevable de tous les frais en cas d'annulation non-standard manquée. L'Agent est responsable de prendre bonne note de la politique relative aux annulations non standard et d'agir conformément à cette politique.
    5. Si un Changement a pour effet de rendre la Réservation sujette à des frais d'annulation bien que le Changement ait été effectué pendant la Période d'annulation, alors ce Changement sera malgré tout soumis à des frais d'annulation pour au moins la première de toutes les nuits inutilisées.
  8. Responsabilité
    1. L'Agent indemnisera Travco de toute responsabilité pouvant découler de toute violation des présentes Conditions par l'Agent. Cette indemnisation inclut toute perte subie par Travco suite à une violation par l'Agent des droits conférés aux individus par la législation relative à la protection des données.
    2. L'Agent conclut cet accord avec Travco sur la stricte base que Travco ne peut être tenu responsable vis-à-vis de l'Agent si un Touriste cherche à être indemnisé par l'Agent. Dans la mesure du possible permis par la loi, toute responsabilité est exclue pour toute violation des présentes Conditions par Travco y compris en cas de négligence de Travco. Toutes les garanties sont exclues.
    3. Tandis que Travco fera tout ce qui est raisonnablement approprié pour que l'ensemble des Réservations confirmées soient acceptées par le Fournisseur d'hébergement, à défaut, Travco fera son possible pour fournir à l'Agent une alternative adéquate de même niveau et au même endroit, mais l'Agent reconnaît qu'un tel hébergement alternatif sera d'un niveau équivalent ou au même endroit que la réservation initiale. Travco décidera à sa seule discrétion du dédommagement financier qui devra être effectué.
    4. Travco ne sera pas responsable vis-à-vis de l'Agent s'il n'est pas en mesure de concrétiser une Réservation pour cause d'incendie, de tremblement de terre, d'inondation, de tempête de neige, d'épidémie, d'explosion, de grève, d'émeute, de désordres civils, de guerre, de cas de force majeure, de panne ou de retard de tout système de transport, système électrique ou système de communication ou tout événement similaire échappant au contrôle de Travco. Travco s'efforcera toujours, dans n'importe laquelle de ces circonstances, de fournir des solutions alternatives ou de rembourser toute somme déjà versée à moins que Travco ne soit lié par des contrats avec les Fournisseurs d'hébergement excluant l'obtention d'un remboursement à transférer à l'Agent.
    5. L'Agent reconnaît que les descriptions des Produits Travco sont fournis par un tiers. Même si Travco s'efforce de veiller à ce que les descriptions et les informations fournies soient exactes, l'Agent reconnaît l'existence de changements (usure normale ; réaménagements ou autres) échappant au contrôle de Travco.
  9. Protéger les activités de Travco
    1. L'Agent ne peut donner accès à une partie quelle qu'elle soit d'un système de Travco à une personne autre qu'un employé de l'Agent sans l'accord écrit spécifique de Travco.
    2. Les tarifs (y compris les TNR) auxquels Travco vend les Produits Travco aux Agents sont d'ordre strictement privé et confidentiel. Aucun Agent ne doit divulguer ces tarifs, ni aucune information y afférent, à quiconque n'étant pas employé par les Agents.
    3. Si Travco ou le Fournisseur d'hébergement estiment raisonnablement que l'Agent a effectué une Réservation pour un groupe de Touristes mais qu'il a divisé cette Réservation pour que la Réservation apparaisse comme un ensemble de Réservations FIT (« voyageurs indépendants ») authentiques mais séparées:
      1. alors les Fournisseurs d'hébergement pourront percevoir des frais d'annulation pour groupe et les Périodes d'annulation seront en conséquence différentes de celles correspondant aux Réservations FIT;
      2. Travco peut annuler de telles réservations et les Fournisseurs d'hébergement peuvent demander à Travco de procéder à des annulations de Réservations;
      3. des frais d'annulation peuvent s'appliquer à l'Agent; et
      4. des frais peuvent également s'appliquer si le nombre de chambres réservées est réduit pendant la période d'annulation de groupe.
    4. Les données hôtelières fournies à l'Agent par Travco sont destinées à être utilisées uniquement dans le système de l'Agent. Elles ne devront être ni reproduites ni distribuées aux filiales ou partenaires des Agents sans le consentement écrit de Travco.
    5. En cas de violation des présentes Conditions; alors, et outre tout recours que peut avoir Travco ; Travco se réserve le droit de cesser toute relation commerciale avec l'Agent et d'annuler l'ensemble des réservations futures.
  10. Résiliation
    1. L'accord de Travco avec l'Agent peut être résilié si l'Agent:
      1. ne paie aucun des montants dus à la date de paiement convenue;
      2. cesse de commercer ou menace de cesser de commercer;
      3. est placé dans toute forme de liquidation ou sous contrôle judiciaire; ou
      4. enfreint toute obligation des Agents contenue dans les présentes Conditions et ne remédie pas à cette infraction dans les 7 jours suivant la notification par Travco à l'Agent de cette infraction et de la réparation exigée par Travco.
    2. Si le contrat entre l'Agent et Travco est résilié, tout accès à la Plateforme sera refusé à l'Agent et l'Agent n'aura plus accès aux informations relatives aux Produits Travco.
    3. L'Agent est informé des mesures spécifiques stipulées à la clause 12.7
  11. Imputation, facturation et paiement
    1. Travco exige un dépôt flottant remboursable ou une garantie bancaire équivalente à au moins un mois de commerce. Ce montant sera considéré comme la limite mensuelle de crédit de l'Agent (Limite de crédit). La Limite de crédit de l'Agent sera révisée par Travco de temps à autre et pourra être augmentée à réception d'un dépôt ou d'une garantie bancaire supérieurs, convenus après discussion avec Travco.
    2. Si l'Agent dépasse sa Limite de crédit, Travco pourra exercer les droits que lui confère la clause 12.6.
    3. Toutes les garanties bancaires doivent être renouvelées assez longtemps avant la date de fin d'une garantie existante afin que Travco puisse prolonger l'utilisation de la Plateforme par l'Agent.
  12. Dispositions de crédit
    1. Travco présentera des factures à l'Agent. L'Agent paiera chaque facture en totalité au plus tard le 15e jour du mois suivant la présentation de la facture et ce, dans la devise de facturation de la somme due. Le paiement sera effectué par transfert bancaire ou via le portail de paiement en ligne au bénéfice du compte bancaire courant concerné.
    2. Chaque paiement doit être accompagné d'un bordereau d'avis de paiement, dans la même devise que la facture Travco, qui mentionnera le(s) numéro(s) de facture Travco et les montants payés par facture en mettant en évidence le total de ces montants qui devra être égal au paiement effectué.
    3. Tout paiement inférieur au montant facturé par Travco doit être intégralement expliqué en mentionnant le numéro de facture Travco, le numéro de référence de la réservation Travco, le nom du passager, la date d'arrivée, l'hôtel, le montant et le motif du sous-paiement, ainsi que toutes les preuves ou informations à l'appui de toute demande de crédit.
    4. Si l'Agent souhaite contester un élément d'une facture quelle qu'elle soit, Travco doit disposer de l'ensemble des détails de la contestation consignés par écrit dans les 42 jours suivant la date d'émission de la (des) facture(s) contestée(s).
    5. Travco n'acceptera pas le non-paiement de factures non contestées en raison de la contestation d'une autre facture.
    6. Si l'Agent enfreint la Limite de crédit, l'Agent en sera notifié et informé par écrit et prié de verser des fonds supplémentaires immédiatement. Travco se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelle Réservation de la part de l'Agent jusqu'à ce que le problème soit résolu et, s'il le juge nécessaire, d'annuler toute future réservation afin que Travco n'encoure pas de frais supplémentaires.
    7. Si le paiement intégral n'a pas été reçu au plus tard à la date d'échéance conformément aux présentes conditions, Travco se réserve le droit:
      1. de supprimer l'accès à l'ensemble des systèmes de réservation Travco;
      2. de cesser d'effectuer des réservations pour les demandes de réservation envoyées à Travco par e-mail;
      3. d'exiger le prépaiement de toutes les réservations existantes afin que Travco ne les annule pas; et
      4. d'annuler toute future réservation déjà effectuée par l'Agent.
    8. Le coût total du versement du paiement de l'Agent à Travco doit être supporté par l'Agent. Travco n'acceptera aucune déduction effectuée par l'Agent sur les factures en vue de couvrir les frais bancaires de l'Agent et n'acceptera aucune déduction en conséquence du recours par la banque de l'Agent à une banque intermédiaire pour payer Travco.
    9. Une nuitée au moins, mais sans s'y limiter, sera facturée pour couvrir la première nuit du séjour correspondant à la réservation en cas de non présentation. La non présentation pour une réservation occasionnera des frais permettant de couvrir au moins, mais sans s'y limiter, la première nuit du séjour. Lors des périodes où un séjour minimal différent est stipulé par l'hôtel ou pendant des salons professionnels ou des événements spéciaux, la période minimale de séjour ou la période totale de la réservation sera facturée et Travco informera l'Agent de cette situation au moment de la réservation.
    10. Si un passager quitte l'hôtel avant la fin du séjour faisant l'objet de sa réservation sans en informer l'hôtel ni l'Agent, qui doivent alors en informer Travco, Travco ne pourra pas garantir de remboursement pour les nuitées non utilisées et se réserve le droit de facturer la totalité du séjour que Travco a réservé.
    11. Le paiement des réservations confirmées en Livres sterling britanniques devra exclusivement être versé sur le compte bancaire en Livres sterling britanniques désigné via transfert télégraphique. Les traites bancaires tirées uniquement par des banques du Royaume-Uni peuvent être acceptées comme mode de paiement secondaire. Le paiement des réservations confirmées en Euros et en Dollars des États-Unis sera versé sur les comptes bancaires en devises désignés
    12. Tout paiement effectué sur un compte bancaire incorrect sera crédité à un taux de change fixé par Travco.
  13. Avis et autres communications
    1. Tout avis envoyé en courrier prioritaire (« first class ») recommandé avec ou sans accusé de réception, à l'autre partie à l'adresse mentionnée sur la Lettre ou à toute autre adresse que la partie concernée peut stipuler par avis écrit de temps à autre sera entendu recevable.
    2. Les avis seront réputés avoir été signifiés après 3 Jours ouvrables dans le cas d'avis postés depuis le Royaume-Uni vers une destination au Royaume-Uni et 8 Jours ouvrables dans le cas de tous les autres avis postés de manière internationale.
  14. Litiges et juridiction
    1. Si les passagers de l'Agent sont mécontents de toute disposition prise pour eux par Travco, l'Agent devra en avertir Travco, si possible, tant que le Touriste est encore sur place, afin de résoudre le problème. Il est dans l'intérêt de toutes les parties de conclure tout différend à mesure qu'il survient sans donner lieu au versement d'une rémunération financière supplémentaire à quelque partie que ce soit.
    2. Travco doit être averti de toute réclamation dans les 42 jours suivant le départ de la ville dans laquelle la réclamation a été produite.
    3. Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois anglaises. Tout différend survenant en lien avec les présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
  15. Transfert
    1. Aucun droit dans les présentes Conditions ne pourra être transféré par une partie sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Travco peut sous-traiter à des tierces parties la réalisation d'une ou plusieurs de ses obligations conformément aux présentes Conditions sans le consentement de l'Agent, à condition toutefois que Travco conserve sa responsabilité contractuelle en dépit d'une telle sous-traitance.
  16. Ni partenariat ni agence
    1. Aucun élément des présentes Conditions n'est destiné à, et ne sera considéré comme destiné à, constituer un partenariat ou une coentreprise de quelque sorte que ce soit entre les différentes parties, ni à faire d'une partie l'agent d'une autre partie à quelque fin que ce soit. Aucune partie n'aura autorité pour agir comme agent pour, ou pour lier, l'autre partie de quelque manière que ce soit.
  17. Construction juridique
    1. Les présentes Conditions constituent la totalité de l'accord conclu entre les parties. Cet accord remplace toutes les propositions, représentations et arrangements antérieurs oraux ou écrits et toutes les autres communications, hormis les déformations frauduleuses, en constitueront une condition.
    2. Si la portée des présentes Conditions est trop large à quelque égard que ce soit pour permettre son application dans son intégralité, les parties conviennent qu'une telle disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi et qu'une telle disposition sera réputée modifiée en conséquence.
    3. Aucune modification supposée des présentes Conditions ne prendra effet à moins d'avoir été effectuée par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie.
    4. Aucun retard ni aucune défaillance de l'une des parties dans l'exécution à l'encontre de l'autre partie de toute disposition des présentes Conditions et aucun exercice partiel par l'une des parties de tout droit en vertu des présentes, ne seront considérés comme constituant une renonciation à tout droit de cette partie conformément aux présentes Conditions.
    5. Aucune tierce partie ne pourra acquérir de droits en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (Loi de 1999 sur les Contrats (Droits de tierces parties).
ANNEXE
  • Coordonnées
    • Pour toute question, demande urgente, modification ou annulation relative aux réservations correspondant à une date d'arrivée future ou au cas où les clients se trouvent dans la propriété d'un Fournisseur d'hébergement, veuillez contacter le service FIT de Travco. Le service FIT est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30, heure de Londres (Royaume-Uni). Les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés au Royaume-Uni, le service est ouvert de 9h à 17h30, heure de Londres (Royaume-Uni). Il existe une ligne d'urgence strictement réservée aux urgences dans le cas de clients in situ en dehors des heures ouvrables standard. Remarques : ce numéro peut être connecté à un téléphone portable, et les appels internationaux peuvent être surtaxés. Veuillez noter que, conformément à l'article 1.2 et à l'article 6, les réservations, modifications et annulations ne pourront être acceptées par téléphone, une confirmation écrite étant exigée.
      • Adresse e-mail pour les FIT: fit.res@travco.co.uk
      • Adresse e-mail pour les groupes: groups@travco.co.uk
      • Réservations pour les FIT: 00442077393333
      • Réservations pour les groupes: 00442077398703
      • Urgences en dehors des heures d'ouverture standard: 00442078646041
    • Pour toute question, litige ou réclamation relatifs aux réservations passées et/ou facturées, veuillez contacter l'équipe du recouvrement des comptes. Travco prend la responsabilité de clore toutes les questions en suspens relatives à des factures dans un délai de 4 semaines après la notification du litige.
  • Informations relatives au compte bancaire
    • Nom et adresse de la banque
      • Barclays Bank
      • Swiss Cottage and St. Johns Wood Branch
      • P.O. Box 2764
      • London NW3 6JD
      • United Kingdom
    • Devise: Livre sterling britannique
      • Nom du compte: Travco Corporation Ltd
      • Account Numéro: 40926884
      • Code guichet: 20-74-71
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